Législation

Vers la suppression de l’ordonnance obligatoire et du devis normalisé pour l’optique ?

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« Supprimer un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers », voilà l’objectif fixé par Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice UMP, qui a déposé récemment deux amendements au projet de loi Macron. Le premier vise à revenir sur l’obligation d’ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs, mesure instaurée dans le cadre de la loi Hamon. Le deuxième entend retirer du projet de loi Macron l’article 11 Quater B qui étend aux produits d’optique-lunetterie l’obligation de fournir à l’assuré un devis normalisé.

Délivrer des verres correcteurs sans prescription aux plus de 16 ans

Selon la parlementaire, qui a également été nommée rapporteur du texte, le cadre juridique qui n'interdisait pas aux opticiens-lunetiers de délivrer des verres correcteurs sans prescription aux personnes de plus de 16 ans, « permettait aux professionnels d'assurer le remplacement de lunettes cassées ou perdues ainsi que de satisfaire immédiatement la demande des touristes étrangers plutôt que de leur imposer, au préalable, d'attendre plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et une ordonnance. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Hamon », la France semble bien être devenue l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d’équipements d'optique sans présentation d’une ordonnance, sous peine d'une amende de 3 750 euros », continue-t-elle. Et de préciser : « cette singularité juridique repose sur une prescription dont la portée est, à l'heure actuelle, incertaine puisque l'administration  aurait lancé une étude pour déterminer si la première phrase de l'article L.4362-10 (« La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité ») s'applique ou pas aux ressortissants étrangers ».

La profession fait valoir que « dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des touristes et des étrangers et a alerté le Sénat sur ce frein à l'activité qui menacerait 2 400 emplois », explique Dominique Estrosi-Sassone en estimant que « l'ambiguité juridique de cette nouvelle norme, sa singularité, et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression ».

Devis optique : le manque de concertation pointé du doigt

Concernant, l’article voté dans le projet de loi Macron par l’Assemblée nationale, la sénatrice semble avoir été alertée sur « l’absence de concertation préalable, alors même que la profession adhère pleinement au principe de transparence et réfléchit à des mécanismes, qui au-delà des exigences légales, permettraient au consommateur de bénéficier d’informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis ». Aussi, « l’urgence d’un tel dispositif est d’autant moins avérée que le droit en vigueur comporte des dispositions d'ordre public sur l’information du consommateur et qu’en pratique, pour que leurs clients puissent bénéficier d’un remboursement, les opticiens établissent d’ores et déjà des devis détaillés à l’intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles », souligne-t-elle.

Pour mémoire, le projet de loi Macron suit son cours au Sénat où une Commission spéciale a été chargée d'examiner l’ensemble du texte. Les auditions ont commencé et les débats en séance publique doivent débuter le 7 avril prochain. Le Gouvernement a engagé une procédure accélérée le 11 décembre 2014, réduisant le temps d’examen du texte à une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. A l’issue, si les deux chambres parlementaires n’ont pas trouvé d’accord, une Commission Mixte Paritaire (CMP) devra donner son avis sur le projet de loi avant que les députés aient le dernier mot.

Écrit par la Rédaction
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