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    Législation

    La profession ne sera pas réformée en profondeur par le projet de loi Santé de Marisol Touraine

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    En 3ème séance publique hier soir, jeudi 9 avril, les députés ont rejeté les différents amendements au projet de loi Santé qui concernaient notre secteur, visant notamment à reconnaître la profession d’opticien-optométriste et demandant l’ouverture de tous les réseaux de soins en optique. Notons également, que les ophtalmologistes ne seront finalement pas inquiètés par une sanction en cas de non-inscription de l’écart pupillaire sur l’ordonnance du porteur.

    Le projet de loi Santé devrait alors concerner notre profession dans une moindre mesure à travers les dispositions suivantes :

    L'Assemblée nationale doit encore se prononcer le 14 avril par un vote solennel sur l'ensemble du texte, qui comporte au total une centaine d'articles, avant que le projet de loi soit examiné au Sénat où il pourra également être amendé. Mais rappelons que le Gouvernement a engagé le 16 mars dernier une procédure accélérée afin qu'il ne passe qu'une fois devant chaque assemblée. En cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires une Commission Mixte Paritaire (CMP) devra donner son avis avant que les députés n’aient finalement le dernier mot. Un parcours législatif qui laisse peu de chances aux mesures qui ne sont aujourd’hui pas soutenues et envisagées par la majorité.

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