Législation

Le Sénat rejette le PLFSS 2014, l'Assemblée nationale aura le dernier mot

Le Sénat rejette le PLFSS 2014, l'Assemblée nationale aura le dernier mot
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Le Sénat a rejeté ce matin en seconde lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Rappelons que le texte dernièrement voté par les députés, mardi 26 novembre, prévoit par son article 45 d'encadrer les remboursements des Ocam en imposant un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire, dans le cadre des contrats solidaires et responsables*, « pour certains postes de dépenses à fort reste à charge pour les assurés comme l'optique ». Les plafonds de prise en charge pourront être distincts selon les catégories de verres. Cette mesure devra être applicable au 1er janvier 2015.

Si les sénateurs se sont opposés au PLFSS (188 voix pour et 159 contre), les députés auront le dernier mot lors d'un vote définitif le 2 décembre prochain. La séance publique est prévue à 21h30. La loi sera ensuite promulguée.

*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...

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