Législation

La Loi Hamon sur la consommation parue au Journal Officiel

La Loi Hamon sur la consommation parue au Journal Officiel
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C'est fait ! La loi Hamon relative à la consommation a été publiée hier, mardi 18 mars, au Journal Officiel (JO). Elle contient des dispositions facilitant la vente des produits d'entretien de lentilles de contact en grandes surfaces, ainsi que celle des produits optiques sur Internet. Le Gouvernement a par ailleurs formulé des observations visant à défendre ces articles 37 et 39 qui touchent à notre profession. 

Il indique ainsi que « l'objectif du projet de loi relatif à la consommation était d'améliorer la sécurité et la protection économique du consommateur en assurant une concurrence saine. (...) Les articles 37 et 39 présentent un lien avec ces dispositions (...). 
La loi prévoit que la vente en ligne doit être accompagnée de dispositions permettant d'assurer l'information des consommateurs. Les verres correcteurs d'amétropie et les lentilles de contact correctrices doivent alors être délivrés par des opticiens-lunetiers et les prestataires en ligne devront faire appel à ces professionnels dans le cadre de leur activité. 
La délivrance de verres correcteurs devient également subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité qui devra également être vérifiée dans le cadre de la vente en ligne. 
Les prescriptions médicales de verres correcteurs devront dorénavant indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient. Ces précautions, utiles à la vente en ligne, ont été prévues pour l'ensemble des opticiens-lunetiers, quel que soit leur mode d'exercice. 
Les articles 37 et 39 permettront également, en ouvrant la concurrence sur ces produits dans le respect de la sécurité des consommateurs, de faire baisser leur coût. » 

 

La publication au JO implique que ces mesures sont applicables. La publication au JO implique que ces mesures sont applicables. Toutefois, le journal précise que le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique [stipulant que « La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. »], entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dans 18 mois.

 

Il indique aussi que le troisième alinéa du même article L. 4362-10 [stipulant « La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure »], entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dans 18 mois. Enfin, l'obligation faite aux ophtalmologistes d'inscrire sur l'ordonnance la mesure de l'écart pupillaire a été reportée, le législateur leur laissant six mois pour s'équiper et pour qu'ainsi, la loi puisse s'imposer à tous. 

 

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