Législation

Les principales mesures du projet loi Santé adoptées par l’Assemblée nationale

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La décision tant attendue vient de tomber ! L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Santé par 311 voix contre 241. Retour sur les mesures qui impacteront notre secteur. 

Des tarifs sociaux en optique et audio

L’article 20 du projet de loi Santé vise à instaurer des tarifs sociaux en optique, dentaire et audio pour les bénéficiaires de l’ACS. En pratique, plus d’un million de foyers bénéficieront de prix encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives. Le dispositif, s'il est adopté en l'état par le Sénat, devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam. Ensemble, ils devront conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant. 

La généralisation du tiers payant 

Mesure phare du projet de loi Santé de Marisol Touraine qui, rappelons-le, a suscité de vives réactions de protestations des professionnels de santé. Ces derniers ont même manifesté à plusieurs reprises dans l’espoir de faire reculer le Gouvernement. La ministre de la Santé s’est montrée inflexible et d’ici 2017, les patients n’auront plus à avancer de frais pour leurs besoins en santé. L’entrée en vigueur du dispositif serait étalée sur 3 ans. Dans un premier temps, seuls les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire santé (ACS) bénéficieraient de cette mesure à compter du 1er juillet prochain.

De nouvelles règles pour le DPC

Jusqu’à présent annuel, le Développement Professionnel Continu (DPC) deviendrait une obligation triennale. Dans sa nouvelle définition, à l'article 28 du texte, il s’agit d’une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’évaluation des pratiques, des gestions des risques qui peuvent être réalisées soit distinctement, soit couplés au sein de programmes dit intégrés. Ainsi, les professionnels de santé suivront une formation tous les 3 ans afin d’approfondir leurs connaissances et compétences. Le DPC s'inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Pas de réforme en profondeur pour les opticiens-lunetiers

Toutefois, la profession ne sera pas réformée en profondeur par le projet de loi Santé de Marisol Touraine. Les députés ont rejeté différents amendements visant à reconnaître la profession d’opticien-optométriste, mesure qui aurait permis notamment une réduction des délais d’attente* et un meilleur accès aux ophtalmologistes pour les patients atteints de pathologies. D’autre part, la majorité a refusé la demande d’ouverture de tous les réseaux de soins en optique. Une idée soumise par 5 députés UMP** dont l’objectif était de rectifier « l’injustice » instaurée par la loi Le Roux. Notons également, que les ophtalmologistes ne seront finalement pas inquiétés par une sanction en cas de non-inscription de l’écart pupillaire sur l’ordonnance du porteur

Adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi Santé continue son parcours législatif vers le Sénat où il pourra être de nouveau amendé par une majorité de droite. En cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires, une commission mixte paritaire devra donner son avis sur le texte avant que les députés n'aient finalement le dernier mot lors d'un vote définitif.

*111 jours d’attente pour avoir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, selon le cabinet Jalma, à l’origine de l’Observatoire réalisée avec l’Ifop.

**Jean-Pierre Door, Élie Aboud, Bérengère Poletti, Dominique Tian et Philippe Vitel.

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3 commentaires
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Gras Dominique
tout à fait OK avec Olivier Touret ,mais moi , en plus ,pour être efficace et je l'ai déjà maintes fois écrit, il suffit de nationaliser les mutuelles au lieu de privatiser hypocritement la Sé[...] PB c'est MST qui est du monde mutualiste fric!
Olivier Touret
Ces lois contraignent des professionnels privés à pratiquer à leur frais des tâches administratives supplémentaires pour des prix de prestations fixées de plus en plus souvent autoritairement. Le vrai débat serait peut être de revenir à l'esprit qui a présidé à la création de la sécu en 1946 : la santé peut être garantie et payée par la collectivité. Il faudrait redéfinir le panier de soins vitaux et décents que doit assurer la collectivité à ses concitoyens sans imposer la nécessité de payer un OCAM qui prend une marge supérieure à la Sécu sur cette prestation obligatoire. Ceci serait financé en récupérant une partie des cotisations des ocam en économisant leur 23% de frais de gestion. Je discute depuis des mois de cette idée avec mes clients et je me rends compte que c'est une opinion qui est en train de s'étendre.
Olivier Touret
Petite parenthèse sur une des sources citées : le cabinet Jalma est une société de lobbying spécialisée dans le monde de la santé. ([...]) : regardez ses clients dans l'encadré à droite.
Nous lui devons beaucoup des changements dont souffre notre profession. Je vous conseille d'écouter la vidéo sur les analyses et contrôles de devis ([...]). Cela ressemble beaucoup au mystérieux filtre utilisé par viamedis par exemple pour Malakoff Mederic. On peut y voir ainsi que le prix maximum de vente au dessus duquel le tiers payant peut "légitimement" être refusée est de [...]€ pour un Airwear Crizal Alizé en 2007! Je ne vois pas vraiment par quelle expertise et de quel droit un prix de vente de 110€ serait prohibé. La DGCCRF autorise t'elle la fixation d'un prix maximum de vente? Mais la réponse est au début de la vidéo qui cite "un gain jusqu'à 35% du risque" et je me permets de rajouter "pour l'assureur"...
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