Législation

L'ordonnance est désormais obligatoire pour la délivrance des verres correcteurs

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Dès aujourd'hui, 1er septembre, tous vos porteurs doivent justifier d'une ordonnance de moins de trois ans pour le renouvellement de leurs lunettes, alors que jusqu'à présent la prescription était obligatoire seulement pour les moins de 16 ans. Cette mesure est inscrite dans la loi Hamon du 17 mars 2014 venant modifier l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique en précisant que "la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité". Notons également que la loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.

Quid de la démographie médicale des ophtalmologistes ?

Mais les Français doivent faire face à des ophtalmologistes toujours moins nombreux et des délais d'attente pour un rendez-vous qui peuvent dépasser un an dans certaines régions. Même si le nombre de postes d’internes ouverts en ophtalmologie augmente, au 1er janvier 2015, le tableau de l’Ordre des médecins recense 4 387 spécialistes en secteur libéral/mixte, soit un chiffre en baisse de 1,28% depuis 2007. L’âge moyen est de 54,4 ans, les ophtalmologues de 40 ans et moins représentant 12,7% des effectifs tandis que les ophtalmologues de 60 ans et plus sont beaucoup plus nombreux (35,2%). Il est important de noter qu’actuellement 57% des bassins de vie ne recensent aucun spécialiste en ophtalmologie. Et depuis 2007, 15% ont enregistré une baisse des effectifs quand 18% ont stabilisé le nombre d’ophtalmologues sur leur territoire.

Face à ces chiffres, l’obligation d’ordonnance pour la délivrance de verres correcteurs devient totalement absurde. Et si les arguments des ophtalmologistes sont tout à fait défendables (inciter les Français à davantage consulter leur spécialiste, pouvoir détecter plus tôt certaines pathologies oculaires...), comment feront les porteurs ayant besoin de lunettes pour vivre s’ils doivent attendre jusqu’à un an pour avoir un rendez-vous, et ce pour une simple ordonnance ?

La durée de validité d'ordonnance modulée en fonction de l'âge ? 

Outre les délégations de tâches aux orthoptistes qui peinent à se mettre en place, pour répondre en partie à cette problèmatique, le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) envisage de moduler le temps de validité de la prescription médicale en fonction de l'âge. Elle pourrait donc rester valable jusqu'à 5 ans pour certains porteurs, leur permettant de renouveler plus facilement leur équipement. Cette proposition a été faite auprès de l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas), chargée d'établir un rapport sur l'organisation de notre filière de santé visuelle. Reste à savoir si le ministère de la Santé suivra ensuite cette recommandation. Les premières mesures concrètes pourraient intégrer rapidement le projet de loi Santé, actuellement en attente au Sénat.

Écrit par la Rédaction
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9 commentaires
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Pierre Boucher
Je souhaiterais reposer une question à l'équipe d'acuité si ils ont un expert juridique :
"L'ordonnance est désormais obligatoire pour la délivrance des verres correcteurs"

Fini les verres +1. 00 à +3. 50 dans les super marchés sans ordonnance ?
La loi doit être la même pour tous...
Youri Adam
Du coup c'est sûr que les touristes chinois russes américains ou du moyen orient feront leur lunettes correctrices àGenève ,à Londres ou à Milan. A croire que l'Etat peut se passer actuellement des 20% de TVA que ces ventes lui rapporte . C'est tout simplement abbérant énervant quand on pense que dans la loi Macron on permet les ouvertures le dimanche pour capter un maximum de ces touristes. totalement contradictoire.
Youri Adam
Et si on refusait tous d'appliquer cette loi absurde . Que se passera t'il ? Devant la désobéissance de chacun d'entre nous , cette loi ne pourra s'appliquer . Le bon sens et toutes les inepties qu'engendre une telle mesure rendront cette derniére inapplicable. A chacun d'entre nous de contacter les médias pour mettre en lumière toutes les inepties de cette mesure: équité européenne, équité par rapport à internet, poids du chiffre d'affaire sans ordonnance,lunettes plus réglementés que le paracetamol pourtant responsable d'hepatosarcome mortel en cas de surdose ,délai de rendez vous pour obtention d'ordonnance le droit de chacun a bien voir rapidement pour ne pas être un danger sur la route ou pour décrocher un job... quand une loi est stupide c'est un devoir et un droit de ne pas l'appliquer .mobilisons nous
Pierre Boucher
Il faut l'appliquer, par contre il serait plus judicieux d'attaquer les grandes surfaces sur ce point car la loi interdit la vente de verres correcteurs et un +0. 25 est correcteur... Si le juge donne raison à Auchan, si Auchan a le droit de délivrer des verres sans ordonnance, la loi tombe et si le procès donne raison aux opticiens et bien on récupère notre travail ! Dans les deux cas on serait gagnant.
Philippe Levasseur
Cela ne répond toujours pas à la demande de clients étrangers, venant en France pour bénéficier de compétences qu'il pensent ne pas pouvoir trouver dans leurs pays d'origine. Contrairement à ce que certains, probablement mal informés, ont affirmé, les achats de lunettes, principalement à verres progressifs, réalisés en France pendant leurs vacances par des touristes, nord africains, américains etc... ne sont pas dus au besoin accidentel de renouvellement de lunettes brisées, mais entrent bien dans une démarche volontaire d'achat en France. Nous devrons donc leur refuser la fourniture, probablement ne valent ils pas notre travail et nos efforts, probablement le gouvernement préfère les voir dépenser leurs deniers et payer des taxes hors de France. Je suggère, avec le sourire, de refuser la vente de cosmétiques , porteurs de risques allergiques, sans prescription, et particulièrement aux visiteurs étrangers qui visitent nos avenues les plus prestigieuses.
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