Les opposants à la proposition de loi visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux bénéficient d'un délai supplémentaire pour faire entendre leur voix. L'examen de ce texte par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale vient d'être reporté d'une semaine. Initialement fixé au 14 novembre, il aura finalement lieu le 21 novembre à partir de 9h00. A l'occasion de cette réunion, la députée Fanélie Carrey-Conte (PS, 15e circonscription de Paris) présentera son rapport sur cette proposition de loi à ses confrères, qui pourront proposer des amendements.

Le texte intégrant les éventuelles modifications apportées par la Commission des Affaires sociales sera ensuite discuté puis voté en première lecture dans l'hémicycle, du 28 au 30 novembre. Au cours de cette séance publique, de nouveaux amendements pourront être adoptés. A l'issue de son examen par les députés, la proposition de loi sera transmise au Sénat.

Vers un « remake » du parcours agité de l'article 22 ?

Rappelons qu'en juillet 2011, le fameux article 22 de la loi Fourcade, qui visait lui aussi à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés, avait donné lieu à de vifs échanges entre les députés et les sénateurs. Avant d'être retoquée par le Conseil constitutionnel, la disposition finalement adoptée par les deux assemblées allait bien au-delà de son objectif initial. Elle prévoyait certes d'autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux, mais seulement « à titre expérimental ». Elle interdisait par ailleurs les réseaux « fermés » et prévoyait à ce titre l'ouverture des réseaux à numerus clausus existants. Il était également prévu que les règles encadrant les conventionnements entre les Ocam et les professionnels de santé soient fixées par décret. Il est donc fort probable que la nouvelle proposition de loi soit elle aussi amendée par les élus.

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