Législation

L'application des plafonds de remboursement en optique retardée ?

Certains organismes complémentaires ont alerté le Gouvernement sur la difficulté de mettre en place les nouveaux contrats solidaires et responsables au 1er janvier 2015, dont le plafonnement des remboursements en optique. Une révision du calendrier pourrait arranger Ocam et pouvoirs publics. Selon l'Argus de l'Assurance, il n'est pas exclu qu'une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (LFSSR) soit présentée à la Commission européenne.

L'application des plafonds de remboursement en optique retardée ?
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«A mi-avril, la France doit faire des propositions de nouvelles économies à Bruxelles, explique une source proche du Parti socialiste à nos confrères. On peut très bien imaginer qu'il y ait des conséquences rapides à tirer non seulement dans le budget de l'Etat, mais aussi dans les finances sociales. Elles devraient alors se traduire par une LFSSR ». L'entrée en application des différentes mesures, comme celle du plafonnement des remboursements en optique initialement prévue pour le 1er janvier 2015, pourrait alors être repoussée de quelques mois. 

Surtout que, les retards s'accumulent... Comme l'explique l'Argus de l'Assurance, « le calendrier des réformes qui concernent la protection sociale complémentaire apparaît de plus en plus difficile à tenir. Les différents chantiers sont étroitement imbriqués : le décret sur le cahier des charges des contrats responsables, sur l'Aide à la complémentaire santé (ACS), certains mécanismes liés à l'Accord national interprofessionnel (Ani, lire notre news) ainsi que la question du tiers-payant sont présentés dans un seul et unique document à l'entête des ministères des Affaires sociales et de la Santé ainsi que de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur ». 

La publication du décret n'est pas attendue avant fin avril 

Aussi, le décret sur les contrats solidaires et responsables des Ocam, initialement attendu fin mars, devrait être publié d'ici un mois. « La concertation annoncée par le Gouvernement avec les complémentaires santé n'a pas vraiment commencé, précise l'Argus. A ce jour, une seule réunion a été organisée à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) avec les fédérations représentant la profession (CTip, FFSA, FNMF), à laquelle se sont ajoutés des contacts bilatéraux ». « En l'état actuel des discussions, une publication avant fin mars est difficilement imaginable », déclare Emmanuel Roux, directeur général de la Mutualité française (FNMF), à nos confrères en sachant qu'il faut également « compter avec les incontournables étapes de consultation, notamment auprès de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et le passage au Conseil d'Etat pour avis ». Ainsi, comme nous vous l'avions déjà annoncé, une parution vers fin avril semblerait plus réaliste (lire notre news du 20/03/2014). 

Et en cas de remaniement ? 

Enfin, le premier tour des élections municipales clôt hier 23 mars, la classe politique n'a de cesse d'évoquer un possible remaniement ministériel. Dans ce cas, un retard supplémentaire d'un mois pourrait se répercuter sur le calendrier. « Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur la Direction de la Sécurité sociale, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé », explique l'Argus de l'Assurance. « Dans l'hypothèse d'un remaniement, tout dépend de la manière dont on redécoupe les ministères, en particulier à Bercy, où il y a sept ministres. Selon les configurations, il faut refaire les délégations de signature et on peut perdre encore un mois », décrypte auprès de nos confrères un bon connaisseur du dossier. 

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