Législation

Légalisation des réseaux mutualistes : tenants et aboutissants de la proposition de loi

Légalisation des réseaux mutualistes : tenants et aboutissants de la proposition de loi
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Le 28 novembre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi « relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ». Trois articles composent ce texte qui vise à modifier le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale. Le premier a pour but de légaliser les réseaux mis en place par les mutuelles. Acuité décrypte cette disposition.

 

Une disposition « urgente » pour éviter des condamnations de mutuelles

L'article 1er de la proposition de loi précise : le dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par les mots : « ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale ».

Décryptage : Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la mutualité dispose que « les mutuelles (...) ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Il interdit à ces organismes de pratiquer des remboursements différenciés, ce qui a notamment entraîné en 2010 la condamnation de la MGEN par la Cour de cassation. D'autres procédures sont en cours. Les tribunaux attendaient, pour statuer, l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : saisie l'année dernière par le tribunal de Chartres, elle devait se prononcer sur la compatibilité de cet article du Code de la mutualité avec la législation européenne. Mais le 21 novembre dernier, la CJUE a déclaré cette demande irrecevable au motif que les éléments qui lui ont été transmis étaient incomplets.

Sans nouvelle loi, les tribunaux devraient donc baser leurs décisions sur le Code de la mutualité et la jurisprudence existante défavorable aux réseaux mutualistes : « plusieurs mutuelles encourent des condamnations à brève échéance. Il y a une urgente nécessité de mettre fin à l'insécurité juridique des réseaux des mutuelles », a clairement expliqué la députée Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la proposition de loi. Une fois voté, le nouveau texte les mettra ainsi à l'abri de toute condamnation et évitera les futurs contentieux. Les mutuelles seront, sur cette question des remboursements différenciés, au même plan que les assurances et les institutions de prévoyance.

Rappelons que cette proposition de loi n'est pas encore définitivement adoptée. Elle a été transmise au Sénat, qui pourra l'amender. Si tel est le cas, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs sera chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.

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