Législation

PPL Le Roux : les sénateurs doutent des remboursements différenciés !

PPL Le Roux : les sénateurs doutent des remboursements différenciés !
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Mercredi 19 juin se tenait une table ronde sur la PPL Le Roux. Organisée par la Commission des Affaires sociales du Sénat, elle réunissait des acteurs issus du monde des Ocam. Les sénateurs présents, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, se sont montrés dans l'ensemble sceptiques aux dispositions et conséquences de cette proposition de loi. Compte-rendu...

 

Réseaux, qualité de soin et libre choix ?

En premier lieu, les sénateurs se sont interrogés sur la qualité des soins dispensés par les professionnels de santé d'un réseau en raison des pressions exercés sur les prix. Le rapporteur de la PPL Le Roux, Yves Daudigny (PS), a notamment expliqué avoir entendu pendant ses auditions « une grande diversité d'appréciations quant au lien entre l'existence d'un réseau de soins et la qualité de soins prodigués ». Pour la sénatrice Catherine Génisson (PS), « la qualité des soins (...) relève de la responsabilité de l'Etat, tout comme la transparence et la traçabilité. Les organismes complémentaires n'ont pas à réguler un marché libre à la place des pouvoirs publics ». En outre, Catherine Décroche (UMP) « demeure sceptique sur les critères qui permettent, sans aucune compétence médicale, de déterminer la qualité des soins dispensés par les opticiens ou par les dentistes ». Une position suivie par Gilbert Barbier (RDSE) pour qui « orienter le plus grand nombre vers des réseaux où le reste à charge est minimal ne peut qu'infléchir la qualité des prestations offertes ».

Isabelle Debré (UMP) a quant à elle insisté sur l'importance de ne pas déshumaniser les prestations optiques, dentaires ou auditives. « En cas de pathologie lourde, même dentaire, le patient qui est habitué à son praticien sera moins bien remboursé si celui-ci n'est pas dans un réseau : c'est choquant, quand on sait combien les facteurs subjectifs contribuent à la guérison. Il n'y a pas que l'argent ! Tout le monde doit être traité de la même façon, qu'il s'agisse des patients ou des mutuelles ». Enfin, Jean-Noël Cardoux (UMP) « ne conçoit pas un remboursement à plusieurs vitesses en fonction de l'appartenance, ou non, d'un praticien à un réseau. La mutuelle doit garantir le même remboursement quel que soit le praticien choisir par le patient ».

 

Réseaux de soins fermés ou ouverts ? 

Dans un second temps, les élus ont tenu à en savoir plus sur les pratiques des réseaux et notamment sur leur statut ouvert ou fermé. Si pour Yves Daudigny (PS), « on comprend qu'en chirurgie dentaire les réseaux soient ouverts, compte tenu du nombre de praticiens, en optique de nombreux réseaux sont fermés : les professionnels s'en plaignent, car même s'ils répondent aux critères, ils peuvent en être écartés ». Catherine Génisson (PS) s'est même dit choquée du numerus clausus de certains réseaux. « Qu'advient-il aux opticiens refusés lors de votre appel d'offre », a-t-elle demandé à Christophe Lafond, délégué nationale de la MGEN. « C'est un appel à candidatures avec cahier des charges et numerus clausus connus d'emblée. Nous prenons les premiers et mettons les suivants sur liste d'attente », a-t-il répondu. Mais pour la sénatrice, « ce n'est pas normal ».

 

Les Ocam entendent réguler les prix en optique

En réponse aux interrogations des sénateurs et à leur méfiance, les représentants des Ocam se sont voulus rassurants. Pour Laurent Borella, directeur santé chez Malakoff Médéric, « la confiance est importante : nous demandons donc à nos assurés s'ils sont satisfaits. Le taux de satisfaction est de 93 % pour notre réseau (Kalivia, ndlr), ce qui reflète sans doute à la fois la qualité des soins reçus et la baisse du reste à charge. 500 000 personnes ont bénéficié l'an dernier de nos prestations en optique. Nous avons fait une étude comparative sur plus de 200 000 ventes : la qualité des verres vendus, en termes de génération, de marque, de traitement de surface et géométrique, ne diffère pas significativement de ce qui existe hors du réseau ». Christophe Lafond, délégué national de la MGEN, a insisté sur « les études statistiques qui montrent bien le double effet des conventionnements : la maîtrise des tarifs et l'augmentation des prestations versées, ce qui induit une réduction des restes à charge. Sur différents centres d'optique, nous avons divisé par dix les restes à charge : un de ces opticiens, libéral à Orléans, voit son chiffre d'affaires augmenter ! »

Quant à savoir si les réseaux doivent-ils avoir un numerus clausus ou non, pour Marianne Binst , directrice général de Santéclair, « si nous voulons garantir au professionnel un afflux de clients suffisant pour négocier des prix satisfaisants, le numerus clausus est indispensable. Les réseaux de soins font baisser les prix , c'est-à-dire les marges de professionnels : l'accusation de menace à la qualité des soins ne s'explique pas autrement. (...) En faisant pression sur les prix, mais aussi sur l'exigence de qualité, nous faisons avancer les choses. C'est un mouvement historique auquel participent les réseaux de soins ».

En revanche pour Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), s'il ne se dit pas opposé au principe des réseaux, « il faudrait sans doute que leur qualité soit certifiée par un organisme de contrôle ! On avance que le monde mutualiste ne serait pas en capacité de faire comme les autres acteurs. Mais le doit-il ? Je suis fatigué de voir qu'il leur emboîte le pas et se trouve ainsi confronté à des règles de plus en plus similaires en matière de fiscalité ou d'obligations. Plutôt que d'imiter les autres acteurs, mettons en avant les différences et les valeurs du mouvement mutualiste. Si l'on souhaite l'égalité, pourquoi ne pas interdire aux autres ce qui nous est interdit ? Cela rétablirait la liberté totale de choix du praticien ou de l'opérateur par le patient, qui représente un grand principe que les prestations différenciées bafouent ».

Pour finir, la présidente de la Commission des Affaires sociales, Annie David (groupe communiste républicain et citoyen) a précisé que « compte-tenu des contraintes d'ordre du jour, il paraît difficile d'organiser une nouvelle table ronde mais je sais que l'ensemble des parties prenantes peuvent rencontrer le rapporteur (Yves Daudigny, ndlr) ou des membres de la commission ». La PPL Le Roux sera examinée en séance publique au Sénat le 24 juillet prochain.

Pour voir l'intégralité du compte-rendu cliquez ici.

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